Maître Corinne Delmotte - Avocat en droit de la famille, des étrangers, des baux à louer, circulation routière et protection judiciaire
Droit de la famille
Mariage, séparation, divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.
Mesures relatives aux époux (Résidences séparées, secours alimentaire, pension alimentaire après divorce, partage des biens et des charges).
Mesures relatives aux enfants (Autorité parentale, hébergement, contribution aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants).
Droit de visite d’un parent ou de grands-parents.
Reconnaissance d’un enfant, contestation de paternité.
Adoption.
Succession.
Droit des étrangers
Procédure d’asile (Office des Etrangers, Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, Conseil du Contentieux des Etrangers, Conseil d’Etat).
Procédure d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles (Article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers) ou pour raisons médicales (Article 9 ter de cette même loi).
Regroupement familial.
Visa (Démarches en vue de son obtention, recours contre une décision de refus de délivrance).
Recours contre une décision de retrait de séjour, un ordre de quitter le territoire, une interdiction d’entrée.
Baux à loyer
Rédaction d’un contrat de bail, d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.
Rédaction ou contestation d’un congé.
Dégâts locatifs.
Décomptes établis dans le cadre d’une contestation entre un bailleur et un locataire.
Responsabilité, circulation routière
Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police après avoir commis une infraction (Excès de vitesse, alcoolémie, ivresse, défaut de permis de conduire, défaut d’assurance, défaut de contrôle technique).
Vous avez été victime d’un accident de circulation et vous souhaitez être indemnisé des préjudices subis (moral, matériel), soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit dans le cadre de négociations avec une compagnie d’assurances.
Protection judiciaire, administration des biens et de la personne
Rédaction de la requête de mise sous protection judiciaire.
Demande de remplacement d’un administrateur des biens et/ou de la personne.
