Honoraires et aide juridique

Premier rendez-vous : 50€ HTVA.

Mode de calcul des honoraires et frais

Honoraires taux horaire de base : 100 € HTVA

Frais

• Ouverture et clôture du dossier : 50,00 € HTVA
• Dactylographie et envoi de courriers, fax ou courriers électroniques; et pages dactylographiées (par courrier ou page) : 9,00 € HTVA
• Photocopies (à l’unité) : 0,50 € HTVA
• Frais de déplacement (au km) : 0,50 € HTVA
• Frais de recommandés postaux : au prix coûtant

Débours

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d’un avocat du cabinet ne paraît pas requis.

Les débours seront réclamés au prix coûtant. Ils sont payables à première demande.

TVA

Depuis le 01.01.2014, les honoraires et frais d’avocat (à l’exception des débours) sont soumis à la TVA au taux de 21 %.

Assurance protection juridique

Si vous bénéficiez d’une assurance « Protection juridique », je demanderai la prise en charge de mes honoraires et frais par la compagnie d’assurances. En cas d’accord de celle-ci, vous ne paierez pas mon intervention.

Aide juridique

J’accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridique (Pro deo).

L’aide juridique peut être totalement ou partiellement gratuite.

A partir du 1er septembre 2023, les seuils d’accès à l’aide juridique sont adaptés comme suit :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

• Isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 € ;
• Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.817 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

• Isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 € ;
• Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €.

Déduction par personne à charge: 334,73 €.

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, les documents suivants devront m’être communiqués dès le premier rendez-vous :

1. Un certificat de composition de ménage daté de moins de deux mois ;
2. Un justificatif des revenus des trois derniers mois pour chaque personne majeure du ménage ;
3. Le dernier avertissement-extrait de rôle.